Sommaire
- 1. Préambule
- 2. Terminologie
- 3. Généralités sur le site www.prospectons.com
- 4. Fonctionnement du Site
- 5. Conclusion de la vente
- 6. Rôle et objectifs de Nouvcom
- 7. Système de notation et réclamation
- 8. Obligations et engagements des Utilisateurs
- 9. Propriété intellectuelle
- 10. Informations nominatives
- 11. Juridiction compétente
- 12. Informations générales
- 13. Marque déposée
- 14. Territorialité
- 15. Cookies
Annexe : Système De Notation et de Réclamation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (également désignées C.G.U.) de la société « Nouvcom » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site Internet www.prospectons.com dont elle est propriétaire.
Toute utilisation du Site www.prospectons.com implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans les différents formulaires du Site.
Les présentes C.G.U. incluent les documents « notation et réclamation » et « respect de la vie privée » qui en font donc partie intégrante et qui sont accessibles notamment à partir de tous les écrans de notre site.
En cas de questions vous pouvez vous reporter aux rubriques « Aide & Lexique » ou « Questions fréquentes »présentes dans le menu du Site ou nous contacter par courriel à contact@prospectons.com.
Nous vous rappelons que la saisie d’une fausse identité ainsi que des informations erronées ou inventées est formellement interdite sur le Site www.prospectons.com
En cas d'utilisation des services proposés par ce Site dans des conditions frauduleuses ou qui contreviendraient aux présentes C.G.U., Nouvcom se réserve la possibilité de refuser à tout moment l'accès aux services proposés et ce, sans préavis.
Dernière modification des Conditions Générales d'Utilisation : 28 Janvier 2008
2. Terminologie
Pour les besoins des présentes C.G.U., les termes employés ont la signification qui suit :
- « FAP » ou Formulaire d’Achat Programmé : désigne le formulaire rempli par le Particulier au moyen duquel ce dernier décrit précisément l’achat qu’il a décidé de réaliser dans le délai maximal de quatre mois. Notre Site www.prospectons.com fournit un formulaire spécifique à chaque catégorie d’achat du particulier.
- « Vente de FAP ou d’un FAP » : cette expression recouvre la vente du contenu du FAP et la livraison des coordonnées du Particulier au Professionnel, après paiement par le Professionnel du prix de vente inscrit dans le FAP
- « Achat de FAP ou d’un FAP » : cette expression -, recouvre à la fois l’achat du contenu du FAP tel qu’il apparaît dans l’écran « Formulaire d’Achat Programmé du particulier » et la livraison des coordonnées du Particulier au Professionnel, après paiement par le Professionnel du prix de vente inscrit dans le FAP.
- « Coordonnées Personnelles » : désigne toutes les données personnelles nominatives que l’Utilisateur a saisies lors de son inscription ainsi que ses données d’identification électronique
- « Formulaire de notation »: désigne le formulaire que le Professionnel remplit dans les 20 jours suivant la date de son paiement du FAP pour noter le degré de véracité du contenu du FAP et le niveau de respect des engagements du particulier.
- « Information » : désigne tout type de donnée enregistrée sur notre Site et destinée à être vendue ou achetée. Les descriptifs des achats programmés des particuliers représentent une information de valeur pour des entreprises commerciales de toutes tailles ; entreprises qui recherchent des clients potentiels et qui seront prêtes à payer pour obtenir les coordonnées du ou des particuliers dont les Formulaires d’Achats Programmés les intéressent pour conclure une vente.
- « Site » ou « Notre Site » : désigne le Site www.prospectons.com .
- « Partenaire » : désigne toute entreprise tierce avec laquelle Nouvcom entretient des relations commerciales et techniques afin d'apporter les services et/ou les informations propres à la finalité du Site.
- « Particulier »: désigne toute personne physique qui se connecte sur le Site www.prospectons.com et qui peut enregistrer un ou des FAP et mettre en vente ses propres coordonnées personnelles et le contenu du ou de ses FAP.
- « Professionnel » et/ou « commerçant » : désigne toute morale (commerçant, artisan et autre société commerciale), qui se connecte au Site pour rechercher un ou des FAP de particuliers. Ce professionnel peut-être un commerçant ou le représentant légal de toute autre forme de société commerciale ou artisanale. L’accès au contenu détaillé du FAP est gratuit. La transmission et donc la fourniture des coordonnées personnelles du particulier est en revanche payante. Le prix de vente est mentionné dans le FAP.
- « Réclamation » : désigne la procédure qui se déclenche si une note inférieure à 2,5 sur une échelle de 5 a été attribuée par un Professionnel dans le « Formulaire de notation » d’un contenu du FAP.
- « Droit de Réponse » désigne la procédure par laquelle tout Particulier dont le FAP aura entraîné une réclamation pourra, dans un délai maximal de 3 jours à réception de la notification de cette réclamation par courriel, soit transmettre par courriel adressé à Nouvcom toute justification permettant éventuellement la rectification de la notation par arbitrage, soit demander la suppression pure et simple de la note attribuée.
- « Vente sous condition suspensive » : désigne le type de vente auquel sont soumis les FAP à savoir subordonnée à la réalisation d’évènements futurs et incertains que sont :
- - le paiement du prix du FAP et des coordonnées de son auteur par un Professionnel ou Commerçant ;
- - l'absence de réclamation concernant l'achat du FAP par ce Professionnel ou Commerçant dans un délai de 20 jours suivant la date de paiement du FAP; 20 jours étant un délai raisonnable permettant au particulier comme au commerçant de se contacter et de se rencontrer éventuellement ;
- - ou, si une Réclamation a été émise par ce Professionnel ou Commerçant, Nouvcom considère par suite de son arbitrage son caractère manifestement injustifié.
- « Reversement » désigne la partie du prix de vente reversé au Particulier et qui est exclue de la base d’imposition à la TVA selon l’article 267 II-2° du CGI. Son montant est visible dans « Votre gain potentiel » dans le FAP.
- « Commission » désigne la quote-part revenant à Nouvcom sur le prix d’achat du FAP en contrepartie de ses services.
- Les « Services » du Site : ils comprennent l’utilisation du logiciel du Site donc l’accès à sa base de données, ses formulaires vierges, ses formulaires enregistrés, les FAP et l’ensemble des prestations de vente, de conseils et de contrôle apportés par la société Nouvcom.
- « Utilisateur » désigne indifféremment,
- o le Particulier qui consulte les informations de notre Site et qui peut remplir un ou des FAP (cas d'un particulier) pour gagner du temps et de l'argent,
- o le Professionnel qui consulte les informations de notre Site et qui peut acheter à Nouvcom, un ou des FAP avec les coordonnées personnelles des particuliers qui en sont les auteurs.
3. Généralités sur le site www.prospectons.com
3.1 Objet du Site
Le Site www.prospectons.com a pour objet de mettre à la disposition de ses Utilisateurs (Particuliers et/ou Professionnels), un ensemble de services de vente sous condition suspensive de formulaires d’achats programmés (FAP), complétés par les particuliers, et dont l’objectif consiste :
- pour les Particuliers, à se créer une source de revenus découlant de la vente de ces formulaires et à optimiser leurs recherches en vue d’une future acquisition d’un produit et/ou service auprès de Professionnels ou Commerçants ;
- pour les Professionnels, à fournir un outil de prospection commerciale ciblée, disponible et mis à jour en permanence.
Pour ce faire, le Site www.prospectons.com propose un service de mise en relation consistant :
- Pour un Particulier, à enregistrer gratuitement au moyen d’un formulaire appelé FAP, la description d’un achat (produit et/ou service) d’un montant supérieur à 498 € TTC qu’il envisage d’effectuer dans un délai maximal de 4 mois, puis en cas d’achat de ce formulaire par un Professionnel ou Commerçant, de se faire payer par Nouvcom sur la vente de ce formulaire.
- Pour un Professionnel, ou Commerçant de lui fournir un outil de prospection automatisé, au moyen de l’achat de coordonnées personnelles de clients potentiels ayant programmé l’achat d’un produit et /ou service fournis par ce Professionnel et situés dans le territoire géographique couvert commercialement parlant par ce Professionnel.
Ces formulaires d'achats programmés sont ci-après appelés FAP.
Le Site www.prospectons.com est ouvert uniquement à l’enregistrement de FAP de produits ou de services d’une valeur égale ou supérieure à 498 € toute taxe comprise.
3.2 Domaines d’information non autorisés sur www.prospectons.com
Le site « prospectons.com » concerne la vente d'informations de produits et/ou services des domaines de biens de consommation courante ou des loisirs, à l'exclusion des domaines ou secteurs qui suivent formellement interdits sur le Site:
- - les produits bancaires et financiers,
- - les assurances,
- - les biens immobiliers : location, achat et vente d'immeubles, d'appartements, de maisons, de locaux divers, de terrains, de garages et de fonds de commerce,
- - la santé, la vente et l'achat de médicaments, la parapharmacie,
- - les organismes et les êtres vivants ainsi que tout ce qui s'y rapporte,
- - le conseil juridique et le domaine judiciaire,
- - le commerce d'armes et d'explosifs, de produits dangereux et de substances illicites,
- - le commerce de tabac, d'argent et d'alcool,
- - les jeux d'argent, les loteries et les paris,
- - le tourisme et les voyages,
- - les noms de personnes physiques ou morales autres que les siens, les marques,
- - les produits et services prohibés par la loi ou qui font l'objet d'un recèle, d'un vol, d'un piratage, d'un détournement ou d'une contrefaçon
- - les documents officiels délivrés par l'Etat,
- - la publicité mensongère, la vente dite « à la boule de neige ».
Nouvcom se réserve la possibilité de détruire immédiatement tout FAP visant l’un de ces secteurs et de refuser à l’Utilisateur concerné l’accès au site www.prospectons.com.
4. Fonctionnement du Site
4.1 – Consultation des FAP
L’accès au Site ainsi que la création, l’enregistrement et la consultation d’un ou plusieurs FAP sont gratuits pour tous les Utilisateurs du Site, Particulier ou Professionnel. En revanche, la fourniture des coordonnées du Particulier dont le FAP intéresse un Professionnel en vue de la mise en relation, est payante.
Tout Utilisateur (Particulier ou Professionnel) peut accéder gratuitement, sans inscription préalable, en quelques clics ou automatiquement, à la sélection de FAP enregistrés par des Particuliers recherchant un produit ou un service. En cliquant sur le résumé d'un FAP, celui-ci s'affiche.
Chaque FAP contient, outre la description des besoins du Particulier un ensemble d'indicateurs chiffrés qui permettent au Professionnel de se décider à acheter ou non les coordonnées du Particulier et le contenu détaillé de son formulaire.
4.2 – Modalités d'inscription
L'utilisation des services d'achat de FAP par un Professionnel ou de vente de FAP par un Particulier, nécessite le remplissage préalable du « Formulaire d'Inscription » complet correspondant aux informations exigées par la Loi ainsi que l'acception sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation, du Règlement concernant le respect de la vie privée et du Système de notation et de réclamation annexés aux présentes CGU.
Il existe un formulaire d'inscription propre au Particulier et un autre propre au Professionnel. Pour être valablement inscrit à Prospectons.com, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires dans le formulaire d'inscription.
Chaque Utilisateur recevra par courrier électronique à l'adresse qu'il aura saisie, la confirmation de son identifiant et de son mot de passe.
Dès lors, il pourra :
- s’il est un Professionnel, acquérir en les payant, les coordonnées personnelles d’un particulier dont le contenu du FAP l’a convaincu de les acheter ;
- s’il est un Particulier, remplir un FAP et mettre en vente ses coordonnées personnelles ainsi que ce FAP.
En laissant ses coordonnées, l'Utilisateur autorise Nouvcom ainsi que ses partenaires contractuels à lui adresser des courriers en lien direct avec la nature et l’objet du Site.
En revanche et en aucun cas, les donnés personnelles de l’Utilisateur ne pourront être transmises à des tiers, sous quelque forme que ce soit sans son autorisation écrite.
Elles doivent être exactes et complètes et, si nécessaire, mises à jour.
L’utilisation d’une identité d’emprunt ou d’une fausse identité dans l’intention de tromper quelque soit l’objectif visé, est formellement interdite sur notre Site.
4.3 – Conseils et recommandations pour remplir un FAP
Dans un FAP, le Particulier décrit et résume de manière précise ses besoins, ses motifs d’achat, l’échéance jusqu’à laquelle il prévoit d’acheter et les engagements qu’il prend vis-à-vis du commerçant, en contrepartie du paiement du prix de vente du ou des FAP qu’il a mis en vente.
Des aides et des conseils contextuels permettent de remplir rapidement et aisément un FAP mais aussi, d’enregistrer des informations de valeur significatives et en rapport direct avec l’activité des Professionnels ou Commerçants qui pourraient être concernés.
Pour chacune des catégories d’achat de notre Site, un FAP spécifique s’affiche sur l’écran du Particulier qu’il n’aura plus qu’à compléter soit en répondant aux questions à choix multiples du FAP et de saisir des informations qui sont propres à ses besoins.
Exemples de catégories d’achat : voilier de promenade, vedette habitable, automobile, moto, cuisine équipée, télévision HD, ordinateur portable, piscine, véranda, tondeuse et tracteur, réfrigérateur congélateur, canapé & salon d’angle, etc.
Un particulier peut remplir plusieurs FAP s’il a plusieurs achats différents à effectuer ; chaque FAP aura donc une catégorie différente.
Nouvcom recommande au particulier de choisir la bonne catégorie de son achat programmé lors du remplissage d’un FAP.
Nouvcom ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs éventuelles commises.
Il est bien évidemment interdit d’enregistrer plusieurs fois un FAP avec la même catégorie. L’information doit être inscrite une seule fois, dans une catégorie unique la plus adéquate et logique possible, sous peine de suppression.
Les FAP déjà enregistrés, apparaissent sous la forme de liste de résumés classés et anonymes.
Les critères de sélection sont les codes postaux (3 au plus) et les catégories de l’achat (3 au plus).
4.4 –Vente de FAP en exclusivité
Le Particulier dispose d’une option « vente en exclusivité » au terme de laquelle il peut autoriser un Professionnel à acquérir son FAP en exclusivité. En contrepartie d’une majoration de 70 % du reversement que lui paiera Nouvcom, le Particulier s’engage à ne plus enregistrer et vendre de nouveau cette information sur www.prospectons.com ou tout autre site Internet et sous quelque forme que ce soit.
Le commerçant obtiendra, dès acquittement du paiement sécurisé par carte bancaire, l’écran « Paiement réussi ». En cliquant sur le N° du FAP qu’il vient d’acheter, s’ouvrira le document et écran « Détail du Formulaire d’Achat Programmé » contenant le FAP avec les coordonnées personnelles du particulier qui en est son auteur et les détails du prix de vente.
Il pourra ainsi le contacter le particulier avec à sa disposition la description précise des besoins de ce dernier.
4.5 – Utilisation par le Professionnel – Achat d’information
La consultation des FAP est gratuite et ne nécessite pas d’identification.
Tout Professionnel qui veut acheter au moins un Formulaire d’Achat Programmé (ou FAP) de Prospectons.com doit s’être préalablement inscrit et s’il est inscrit, fournir son identifiant (son adresse de courriel) et son mot de passe.
Dans le cas contraire, il ne pourra acheter les coordonnées et le FAP d’un particulier sur notre Site www.prospectons.com .
En cliquant sur le résumé d’un FAP, l’écran « Détail du Formulaire d’Achat Programmé » s’affiche.
Dans l’écran « Détail du Formulaire d’Achat Programmé », le Professionnel peut trouver des conseils multiples et un ensemble d’indicateurs sur le FAP et sur son auteur, lui permettant d’évaluer la valeur ajoutée potentielle qu’il aurait à acheter ce FAP et la fiabilité de son auteur.
Le « Détail du Formulaire d’Achat Programmé », mentionne notamment, le nombre de fois où le FAP a été vendu ainsi que la dernière date de son achat, le budget estimé d’achat du Particulier.
Le Professionnel a ainsi en sa possession les éléments de décision nécessaire à l’acquisition ou non des coordonnées du Particulier et du contenu du FAP concerné.
En payant le prix de vente mentionné dans le FAP, le Professionnel recevra en contrepartie le « Détail du Formulaire d’Achat Programmé » qui regroupe le contenu du FAP et les coordonnées personnelles du particulier.
La délivrance du document est obtenue après paiement du prix de vente.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement SPPLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet .
Pour plus d’informations, consulter le Site de la Caisse d’Epargne : http://www.spplus.net/solutions/2_solutions_spplus.htm
5. Conclusion de la vente
5.1 Vente sous condition suspensive
La vente de FAP sur www.prospectons.com est une vente sous conditions suspensives.
La vente de FAP est réputée conclue, par la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- - Paiement du prix de vente du FAP et des coordonnées de son auteur par un Professionnel
- - Absence de réclamation concernant l'achat de ce FAP par le Professionnel dans les vingt jours suivant la date de paiement du FAP,
ou - - Si une réclamation a été émise par un Professionnel, la réclamation a été déclarée comme injustifiée suite à la décision d'arbitrage de Nouvcom.
Dans ce cas, les conditions suspensives sont déclarées réalisées et la vente devient effective. Le Particulier sera en droit de recevoir la partie du prix de vente du FAP qui lui revient et qui lui sera versée par Nouvcom.
En revanche, en cas de réclamation justifiée, la vente est réputée ne pas avoir été conclue puisque ses conditions suspensives n’ont pas été levées. Nouvcom procèdera alors au remboursement du Professionnel sous forme d’avoir, par virement électronique sur le compte bancaire de celui-ci. Le particulier ne pourra prétendre à aucun reversement provenant de Nouvcom.
5.2 Vente en exclusivité
La vente de FAP sur www.prospectons.com> peut être effectuée à titre exclusif.
Tout Professionnel peut acheter en exclusivité un FAP et les coordonnées de son auteur, si le Particulier a accepté au préalable cette option.
Dans ce cas, le prix de vente est majoré de 70 %. Dès le paiement effectué, le FAP est retiré du Site et devient inaccessible à tout autre Professionnel.
De son côté, le particulier s’engage à ne plus enregistrer et vendre à nouveau cette information sur sur www.prospectons.com ou tout autre Site Internet et sous quelque forme que ce soit.
5.3 Fixation du prix de vente
Le prix de vente d’un FAP et des coordonnées du Particulier qui y sont attachées s’entend toutes taxes comprises (TTC). Ce prix de vente est calculé automatiquement par le logiciel de notre Site suivant le « barème des prix » indiqué au chapitre 5.4 ci-dessous.
Il est affiché dans chaque FAP et est composé
- 1- du « Reversement » au Particulier, c’est-à-dire de la partie du prix de vente qui revient au Particulier ; laquelle est exclue de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (art.267 II-2° du Code Général des Impôts – régime des débours) et ce, à hauteur de 70% du prix de vente du FAP.
- 2- de la commission revenant à Nouvcom laquelle s’entend toutes taxes comprises et ce, à hauteur
de 30 % du prix de vente du FAP.
Nouvcom se réserve la possibilité de modifier ces pourcentages. Toute modification de ces pourcentages entraînera une mise à jour des présentes CGU. Il est précisé que toute modification sera applicable dès sa mise en ligne sur notre Site et pour tout nouvel enregistrement d’information.
Le reversement au Particulier par Nouvcom est effectué à l’issue d’une période de 31 jours après le paiement du professionnel et sous réserve que les conditions suspensives rappelées ci-dessous soient remplies :
- aucune réclamation concernant le FAP ou son auteur, ne doit pas avoir été émise, dans la période de 20 jours suivant la date de paiement de ce FAP ;
- une réclamation a été émise par un Professionnel, la réclamation a été déclarée comme injustifiée suite à la décision d’arbitrage de Nouvcom.
Exemple : cas d'un particulier ayant programmé d'acheter un meuble de 1600 € .
Le prix de vente du FAP et de ses coordonnées s'élèvera à 1600 x 2,40% soit 38,4 € TTC.
- Le reversement au particulier sera de 38,4 x 70% soit 26,88 €
- La commission de Nouvcom sera de 38,4 x 30 % soit 11,52 € TTC dont un montant de TVA calculé en dedans de 1,89 € environ.
Le montant H.T de la commission de Nouvcom sera de 11,52 – 1,89 = 9,63 €
Les chiffres ci-dessus sont donnés à titre purement indicatifs et peuvent faire l’objet de modifications.
5.4 - Barème des prix
Le barème des prix de vente TTC des FAP est établi en fonction du montant du budget estimé de l’achat programmé du particulier et d’un pourcentage spécifique indiqué dans ce barème.
Nos montants et nos prix sont indiqués en euros.
Fourchette de montant dans laquelle se |
Prix de vente TTC en pourcentage du budget estimé |
|
499 |
698 |
2,75% |
699 |
998 |
2,70% |
999 |
1298 |
2,60% |
1299 |
1498 |
2,50% |
1499 |
1998 |
2,40% |
1999 |
2498 |
2,20% |
2499 |
2998 |
2,00% |
2999 |
3498 |
1,80% |
3499 |
3998 |
1,70% |
3999 |
5498 |
1,60% |
5499 |
6998 |
1,40% |
6999 |
9998 |
1,20% |
9999 |
12498 |
1,00% |
12499 |
14998 |
0,96% |
14999 |
17498 |
0,92% |
17499 |
19998 |
0,88% |
19999 |
24998 |
0,84% |
24999 |
27498 |
0,80% |
27500 |
29998 |
0,78% |
29999 |
34998 |
0,77% |
34999 |
39998 |
0,75% |
39999 |
49998 |
0,73% |
49999 |
69998 |
0,71% |
69999 |
99998 |
0,69% |
99999 |
149998 |
0,66% |
149999 |
199998 |
0,61% |
199999 |
299998 |
0,56% |
299999 |
399998 |
0,51% |
399999 |
499998 |
0,46% |
Au-delà de 499999 |
0,41 % |
|
5.5 - Modalités de paiement
5.5.1 - Paiement du prix de vente par le professionnel
Le paiement du prix est exigible à la commande. Il s’effectue uniquement par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement SPPLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour plus d’informations, consulter le Site de la Caisse d’Epargne : http://www.spplus.net/solutions/2_solutions_spplus.htm
Le compte du professionnel sera débité immédiatement dès qu’il aura double cliqué sur la case confirmant son achat dans l’écran et document « Détail du Formulaire d’Achat Programmé » et le paiement sera alors crédité sur le compte de la société Nouvcom.
Un récépissé de paiement et la facture électronique qu’il devra éditer et conserver en double exemplaire seront disponibles et envoyés immédiatement à l’adresse internet du Professionnel.
5.5.2 - Reversement au particulier et avoir au professionnel
Le reversement ou l’avoir sont effectués 31 jours après la date d’achat du FAP.
Le reversement intervient :
- - si aucune réclamation n’a été émise à l’encontre de ce FAP et de son auteur,
- - dans le cas où une réclamation aurait été émise mais qu’elle ait été déclarée « injustifiée » au terme de l’arbitrage de Nouvcom.
Le remboursement du commerçant sous forme d’avoir, intervient si le FAP a fait l’objet d’une réclamation déclarée « justifiée » par Nouvcom.
Dans les deux cas, le paiement est réalisé par Nouvcom uniquement par virement bancaire par Internet via la solution sécurisée E-remise de la Caisse d’Epargne.
Pour plus d’informations, consulter le Site de la Caisse d’Epargne :
http://www.caisseepargne.fr/asp/modele2.aspx?np=produit_remise_internet&nv=20061127111127
5.6 - Facturation
Le professionnel est informé et accepte que les factures de Nouvcom soient éditées sous format électronique uniquement, en format PDF qu'il peut éditer en cliquant sur impression. Toutefois, sur demande, le Professionnel pourra recevoir une facture papier.
6. Rôle et objectifs de Nouvcom
6.1 - Rôle de Nouvcom
Nouvcom intervient dans chaque vente de FAP, en tant qu’intermédiaire « transparent » entre le particulier et le professionnel. Nouvcom est à cet effet mandatée par le Particulier pour vendre son ou ses FAP auprès de Professionnels.
Notre société met tout en œuvre pour que les formulaires des particuliers soient accessibles et consultés par le plus grand nombre de professionnels possible.
Nouvcom s’engage, lors de toute intervention, analyse ou transaction à préserver les intérêts des deux parties et à agir en toute impartialité et neutralité même si son intérêt peut sembler être lésé.
En effet, Nouvcom a pour objectif fondamental d’offrir un Site avec des informations fiables et à
réelle valeur ajoutée, profitables à la fois aux commerçants et aux particuliers.
A cette fin, Nouvcom met en œuvre un système global de procédures et de règles de contrôle des transactions réalisées sur son Site.
6.2 - Mesures de surveillance et système de contrôle des transactions
La société Nouvcom met en œuvre un ensemble de procédures de surveillance et de contrôle.
L’objectif est :
- de ne réserver le Site qu’aux utilisateurs honnêtes, non motivés par un esprit de fraude et respectueux des Conditions Générales d’Utilisation ici présentes,
- de garantir aux commerçants, un bon niveau de véracité et de qualité des informations saisies mais aussi de respect des engagements souscrits dans chaque formulaire par les particuliers
- de garantir aux particuliers que leur droit à gagner de l’argent suite à la vente de leurs coordonnées et de leur(s) formulaire(s) sera préservé, dans la mesure où ils auront respecté les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) du Site.
Afin de pouvoir atteindre cet objectif dans le plus grand nombre de cas possibles, Nouvcom met à la disposition des Utilisateurs du site, un système de notation et de réclamation.
7. Système de notation et réclamation
7.1 Description générale
Le système de notation et de réclamation, a pour objectif d’éviter qu’un reversement indu ou erroné ne soit versé à un particulier.
Il vise à protéger les intérêts du Professionnel et son paiement :
- - contre toute fraude éventuelle basée sur des informations fausses contenues dans un FAP qu’il aurait acheté ;
- - ou en cas de non respect des engagements pris par le Particulier dans ce FAP et qu’il aurait pourtant dû exécuter après l’achat de son FAP.
Il vise également à protéger les intérêts du Particulier vis à vis de toute affirmation, notation ou réclamation abusive, fantaisiste et/ou injustifiée d’un professionnel.
En cas de réclamation éventuelle, Nouvcom agit en tant qu’arbitre entre le professionnel et le particulier et sera amené à prendre une décision sur la base des éléments communiqués par les deux parties.
Le document décrivant de manière détaillée le système de « notation et de réclamation » est disponible en accédant à l’écran « Formulaire d’inscription » ainsi qu’en annexe des présentes C.G.U.
7.2 Fonctionnement du système de notation et réclamation
Chaque achat de FAP payé fait l’objet d’une notation par son acheteur Professionnel à moins que celui-ci ne le souhaite pas.
A cette fin, Nouvcom fournit au Professionnel après chaque achat de FAP, un formulaire de notation qu’il doit remplir dans un délai maximum de 20 jours calendaires, sous peine de perdre tout droit à réclamation concernant l’achat de ce FAP.
Le Professionnel est invité à noter, sur la base des événements réels qui se sont déroulés dans les 20 jours suivant la date de paiement du FAP :
- - le degré de véracité des informations contenues dans celui-ci,
- - le respect des engagements que le particulier avait acceptés dans son FAP.
Une faible notation (inférieure à 2,5 sur une échelle de 5) déclenche automatiquement une Réclamation.
Il est rappelé que tout Utilisateur du Site qui met en vente ou achète des informations sur notre Site, accepte de se faire noter et de faire noter la qualité du contenu de son/ses informations.
A cet égard, et quel que soit les notes attribuées, l’Utilisateur reconnaît :
- - qu’il est impossible à Nouvcom de contrôler tous les contenus des formulaires saisis, de vérifier si toutes les notations sont pleinement justifiées, et donc de fait, de pouvoir mener, des enquêtes approfondies.
- - qu’il n’entreprendra aucune action à l’encontre de Nouvcom.
7.3 Réclamation justifiée ou injustifiée
Lorsqu’un Professionnel attribue une note de véracité ou de respect des engagements d’un niveau insuffisant (en dessous de 2,5 sur une échelle de 5), une Réclamation est automatiquement déclenchée via un formulaire dans lequel le Professionnel expose les motifs de sa Réclamation et les raisons qui la justifient.
A réception d’un formulaire de Réclamation émanant d’un Professionnel, Nouvcom informera immédiatement par courriel le Particulier de cette réclamation et de la note attribuée. Ce dernier disposera d’un droit de réponse, dans les conditions définies dans le chapitre 7.4 ci-dessous.
Si cette réclamation est déclarée comme « justifiée » par Nouvcom après analyse de la réclamation et des éléments fournis par le Particulier dans le cadre de son droit de réponse, le Particulier perd le bénéfice de la vente de son FAP et le Professionnel est remboursé de son paiement.
Il est rappelé qu’une réclamation déclarée « justifiée », indique que le Particulier, soit a enregistré des informations erronées ou visant à induire en erreur dans son FAP, soit n’a pas respecté les engagements souscrits dans son FAP.
Nouvcom recommande donc à tout Utilisateur, de lire la description du système de notation et de réclamation dont le détail figure en annexe des présentes CGU, afin d’éviter toute incompréhension quant à son application.
7.4 Droit de réponse et suppression des notes
Dès qu'une réclamation est émise à l'encontre d'un particulier ou de son FAP, un courriel l'en avertissant lui est immédiatement envoyé ainsi qu'au professionnel à l'origine de cette réclamation.
Dans ce courriel, Nouvcom transmettra le lien hypertexte permettant au Particulier comme au Professionnel d'accéder au formulaire de Réclamation et à ses motifs. Formulaire qu'ils peuvent aussi retrouver sur notre Site en recherchant le FAP.
S’il considère que les notes qui lui sont affectées sont manifestement injustifiées, le Particulier disposera alors d’un délai maximal de 3 jours au titre de son droit de réponse durant lequel il pourra faire parvenir à Nouvcom toute justification étayant sa demande.
Le défaut de réponse dans le délai ci-dessus vaudra acceptation de la part du Particulier des motifs justifiant la Réclamation émise par le Professionnel.
A tout moment, pour quelque motif que ce soit, tout Particulier peut demander purement et simplement la suppression d’une ou plusieurs des notes qui lui sont attribuées par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes :
Nouvcom
Service de notation de Prospectons.com
118 rue Dedieu
69100 Villeurbanne
ou à : contact@prospectons.com
Toute demande de suppression de notation constitue un des motifs entraînant automatiquement la suppression du compte de l’Utilisateur émetteur de la demande.
7.5 Arbitrage de Nouvcom
Nouvcom procédera à un arbitrage dès qu’une réclamation sera émise et si le Particulier a utilisé son droit de réponse.
Le Particulier et le Professionnel en acceptant les présentes CGU reconnaissent se soumettre pleinement à l’arbitrage de Nouvcom.
La décision d’arbitrage sera prise au regard des données contenues dans le FAP, des motifs exposés dans la réclamation et des éléments communiqués par le Particulier dans le cadre de son droit de réponse.
En conséquence, Nouvcom sera amenée à vérifier que les notes attribuées ne sont pas sous-estimées, fantaisistes, abusives ou injustifiées.
La décision de Nouvcom sera notifiée par courriel aux adresses du Particulier et du Professionnel concernés. Cette décision sera définitive et sans appel. Aucune autre réclamation ne pourra plus être émise à l’avenir, concernant le FAP, objet de la réclamation.
8. Obligations et engagements des Utilisateurs.
8.1 Garanties de l'Utilisateur
L’usage des fonctionnalités et Services proposés par le Site est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
L’Utilisateur sera responsable des conséquences financières de l’utilisation du Site, tant en son nom propre que pour le compte de tiers, y compris de mineurs qui utiliseraient son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il aura lui-même fournies ou de tout tiers utilisant ses données sur le Site.
L'Utilisateur s’engage et garantit Nouvcom de ne pas utiliser les services fournis par le Site www.prospectons.com ainsi que les coordonnées personnelles auxquelles il pourrait avoir accès, à des fins illicites ou de nature à porter atteinte aux intérêts d’autres personnes physiques ou morales.
En tant qu’émetteur d’Informations, le Particulier assume envers les tiers la responsabilité des informations diffusées notamment leur véracité, leur fiabilité et leur complétude.
De même les Professionnels s’engagent à n’utiliser les Informations achetées que dans le cadre strict de la demande formulée par le Particulier.
Aucune revente ou reproduction avec un contenu identique ou dérivé sous quelque forme que ce soit, ne saurait être autorisé sans l’accord exprès et écrit de Nouvcom et des Particuliers, auteurs
de ces informations.
En conséquence, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qu’il causera à Nouvcom ou à des tiers du fait d’une utilisation non-conforme du Site et des services qui y sont proposés. En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, Nouvcom se réserve le droit
d’agir en justice afin de faire cesser tout trouble et d’obtenir réparation du préjudice subi.
En cas de non respect des C.G.U., d’absence de réponse, de réaction à plusieurs de nos courriers et appels téléphoniques, d’actions dommageables envers Nouvcom, nos partenaires ou tout tiers, Nouvcom peut à tout moment prendre des mesures conservatoires ou de précaution qu’elle jugera nécessaires. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’une suspension temporaire
ou définitive du compte de l’Utilisateur, selon la gravité des faits.
8.2 Obligations concernant le contenu de l'information
Les informations enregistrées sont sous la responsabilité de ceux qui les saisissent notamment quant à leur véracité, leur fiabilité et leur complétude.
Ces informations doivent obligatoirement respecter les Règlements et Lois en vigueur sur le territoire français notamment celles relatives au respect de la vie privée.
Toute information assimilable à de la publicité mensongère (art.L 115-30, L 121-1 à L 121-5 du Code de la Consommation), toute vente ou prestation relevant des domaines d’information non autorisés est formellement interdite sur notre Site.
Sont également prohibées sur notre Site, les informations diffamatoires, offensantes, dénigrantes, dégradantes, inventées, erronées et codées de même que celles visant à nuire de manière générale à toute personne physique ou morale.
Dans tous ces cas, et plus généralement en cas de mise en ligne d’information de nature litigieuse, Nouvcom se réserve la possibilité d’en supprimer immédiatement la présence et d’interdire de fait l’accès du Site à son auteur.
Nous vous demandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce Site
et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Toute information pouvant présenter un caractère de dangerosité ou des risques quelconques quant à son utilisation doit être formellement être signalée en nous contactant par courriel à :
contact@prospectons.com.
8.3 Engagements du Particulier
Le Particulier s’engage à utiliser les services de www.prospectons.com de manière loyale et dans le respect des présentes C.G.U.
Le Particulier s’engage en particulier à :
- - décrire des faits réels, véridiques, qui ne peuvent induire en erreur et qu’il peut matériellement financer,
- - ne pas omettre ou cacher une partie de la vérité (par exemple, vous indiquez que vous programmez d'acheter une voiture de 50 000 euros dans 2 mois alors que vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants pour la payer),
- - autoriser Nouvcom à travers son Site www.prospectons.com à communiquer ses coordonnées personnelles à un Professionnel dès paiement du prix de vente du FAP,
- - respecter les engagements qu’il a souscrits et validés dans son FAP à savoir :
- s’entretenir avec le Professionnel par téléphone des caractéristiques de son achat dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant le paiement du FAP ;
- le rencontrer dans son magasin ou dans ses locaux dans un délai de 20 jours calendaires au plus.
Pour plus d’informations, reportez-vous au « Barème des prix », Chapitre 5.3 – « Fixation du prix de vente ».
8.4 Engagements du Professionnel
Le Professionnel s’engage à utiliser les services de www.prospectons.com de manière loyale et dans le respect des présentes C.G.U.
Le Professionnel s’engage après l’achat d’un FAP et des coordonnées de son auteur à :
- - s’entretenir avec celui-ci des caractéristiques de son achat programmé et ce, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d’achat du FAP ;
- - lui faire ses offres commerciales dans le respect des souhaits formulés dans le FAP ;
- - le rencontrer dans son magasin ou dans ses locaux dans un délai maximum de 20 jours calendaires suivant la date de paiement du FAP si un rendez-vous a pu notamment être fixé ;
- - procéder ultérieurement à la proposition commerciale ou à la vente, à la notation du niveau de conformité du FAP et du respect des engagements du Particulier, qui ne soit ni fantaisiste, ni abusive, ni injustifiée.
Le Professionnel reconnaît et accepte que Nouvcom ne puisse garantir à aucun moment que le Particulier commandera un produit ou un service chez lui ou qu’il signera un contrat dans son magasin.
Il a donc bien conscience qu’il existe un risque commercial de ne pas conclure un contrat avec ce particulier.
Il revient au Professionnel dès l’acquisition des coordonnées du Particulier de tout mettre en œuvre pour bien l’accueillir, le rassurer, l’informer et le convaincre d’acheter chez lui, et ce d’autant plus facilement, qu’il doit posséder une ou des solutions répondant à la demande du Particulier décrite dans le FAP.
8.5 Responsabilité
Le Site est fourni en l'état et sans autre garantie que celles décrites dans les lois et les règlements en vigueur sur le territoire français ainsi que dans les présentes C.G.U.
En cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, Nouvcom pourra fermer sans avertissement préalable l’accès à tout Utilisateur du Site. Nouvcom pourra en outre engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné.
En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait d’agissements illicites de la part d’Utilisateur du site contrevenant directement ou indirectement aux présentes règles d’utilisation, Nouvcom pourra se retourner contre l’Utilisateur qui en serait à l’origine.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Site www.prospectons.com est à ses propres risques, et déclare accepter que les informations mises en ligne, seront à la disposition des Utilisateurs du site qui pourront en disposer, en application des présentes Conditions d’Utilisations.
En particulier, à partir de la livraison au Professionnel du contenu du FAP et des coordonnées de son auteur, la société Nouvcom ne saurait être tenue responsable :
- - des actions entreprises entre le Particulier et le Professionnel en dehors de celles détaillées dans le FAP, pour les cas prévus dans les présentes C.G.U. ou de notre système de notation et de réclamation,
- - de tout préjudice, direct, indirect, accidentel et spécifique résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du Site (et/ou des Sites qui y sont reliés),
- - de dysfonctionnement d’origine technique ou de toute autre nature qui entraînerait un accès au Site (et/ou aux Sites qui y sont reliés) difficile ou impossible,
- - du contenu des informations enregistrées par les utilisateurs du Site, de leur appréciation et interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le Site, bien que Nouvcom s'efforce de diffuser des informations précises et actualisées.
Nouvcom rejette toute garantie relative :
- - à la satisfaction des utilisateurs ou à son aptitude à répondre à une utilisation particulière autre que celles qui font l’objet de l’activité du Site www.prospectons.com,
- - à l’obtention d’informations spécifiques autres que celles qui figurent dans le FAP ou qui font l’objet du paiement du prix de vente à savoir les coordonnées du particulier,
- - à la complétude, l’exactitude ou l’actualisation des informations vendues sur son Site dans la mesure où elle n’est pas la responsable de leur rédaction
- - à l’absence de virus ou d’éléments qui pourraient être néfastes à l’utilisateur,
Nouvcom peut contenir des liens vers d'autres Sites gérés par des tiers. Notre société décline toute responsabilité concernant le contenu des Sites tiers et quant aux dommages physiques ou moraux qu'ils pourraient engendrer. Le fait de proposer des liens n'engendre aucune obligation à la charge Nouvcom qui ne dispose d'aucun moyen de contrôle des Sites tiers.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image et ce, pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de Nouvcom.
A ce titre, Nouvcom vous en concède une licence d’utilisation strictement limitée à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à leur utilisation pour votre usage dans le cadre de et pour la durée de votre inscription au service.
L’utilisation de « lien profond » (deep linking en anglais) donc de tout lien vers une page secondaire du site ou de cadres (framing en anglais) est strictement interdite.
Toute autre utilisation sans l’autorisation préalable de Nouvcom, est assimilable à de la contrefaçon et peut être pénalisée, au titre de la Propriété Intellectuelle.
10. Informations nominatives
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du Site www.prospectons.com
ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1268807.
Les données collectées dans les différents formulaires présents sur le site sont destinées à l’usage unique de la société Nouvcom, de ses partenaires contractuels et de ses sous-traitants contractuels (l’hébergeur notamment) s’ils sont expressément mentionnés et dans l’exercice de leurs missions.
Tout sous-traitant ou partenaire qui prendra connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité et d’interdiction d’utiliser pour son propre compte ou de communiquer à des tiers ces données personnelles, partiellement ou non.
L’Utilisateur pouvant justifier de son identité, est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant au webmestre par courriel à contact@prospectons.com ou à l’adresse postale suivante :
Nouvcom - Webmestre - 118, rue Dedieu 69100 Villeurbanne.
En laissant ses coordonnées, l'Utilisateur autorise Nouvcom ainsi que ses partenaires contractuels à lui adresser des courriers en lien direct avec la nature et l’objet du Site.
Ces données personnelles ne pourront être transmises à des tiers, sous quelque forme que ce soit sans son autorisation écrite.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Nouvcom vous informe de l’utilisation de ces données au moyen de son règlement sur le « respect de la vie privée » et vous invite à en prendre connaissance.
12. Informations générales
www.prospectons.com est un service de la société Nouvcom
SARL au capital de 10000 euros
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 499340016, NAF 526 B
dont le siège social est situé au 118 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE
Contact commercial : contact@prospectons.com
Contact technique : webmestre@prospectons.com
Le directeur de la publication du site Internet est Bernard Martignolles en qualité de gérant de la société Nouvcom.
Numéro d’identification individuel à la TVA : FR 75499340016 (art.286 du Code Général des Impôts).
Le développement du site a été confié à la société IDNEXT, S.A.R.L. au capital de 8 000 €, SIRET 489 492 322 00016, 7 avenue de Verdun 26300 Bourg de Péage.
Téléphone : + 33 (0) 4 75 70 18 11
Courriel : contact@idnext.net
L’hébergeur du site est la société, NFrance Conseil, S.A.R.L. au capital de 129 734 €, Siret 425 052 941 00019, NAF 518 G, N° de TVA intracommunautaire FR 36425052941, 4 rue Kennedy 31000 Toulouse. Téléphone : +33 (0)5 34 455 500 - Fax : +33(0)5 34 455 507.
13. Marque déposée
Prospectons.com est une marque déposée le 04 décembre 2007 à l’Institut National de la Propriété
Industrielle – Rhône Alpes Lyon sous le numéro d’enregistrement : 07/3541600
par Bernard Martignolles, Nouvcom SARL - 118 rue Dedieu 69100 Villeurbanne
Services désignés : enregistrement mise en ligne et vente d’informations via un site Internet
15. Cookies
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